The French patents etc. situation

Mon May 15 22:26:47 UTC 2006

ORIGINALLY posted to Linux-Azur as: Re: DADVSI : 
passage en force ou respect du debat democratique ?

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vero <vfritiere-GANU6spQydw at public.gmane.org> writes:

> Bonjour les Pingouinots,
> 
> COMMUNIQUÉ de PRESSE APRIL/FFII France/FSF France
> [ France / Culture / Législation ]
> 
> 
> -----------------------------------------------------------------------
> DADVSI : passage en force ou respect du débat démocratique ?
> -----------------------------------------------------------------------
> 
> 
> /Paris, le 15 mai 2006 -- L'APRIL, la FFII France et la FSF France
> demandent au Premier ministre et au Ministre de la Culture de respecter
> leurs engagements concernant la loi DADVSI et d'organiser une navette
> supplémentaire pour permettre notamment aux députés de discuter et
> d'améliorer les propositions du Sénat [1]. Cette seconde lecture serait
> d'ailleurs demandée par le député Bernard Carayon (UMP) et le sénateur
> Alain Lambert (UMP) dans un courrier adressé aujourd'hui au Premier
> ministre./
> 
> 
> Le vote du Sénat sur le projet de loi relatif au Droit d'Auteur et aux
> Droits Voisins dans la Société de l'Information montre qu'un grand
> nombre de sénateurs étant intervenus dans le débat n'ont visiblement
> pas compris les enjeux de ce texte. Le Sénat a adopté un texte
> fondamentalement très différent de celui adopté par l'Assemblée
> Nationale le 22 mars.
> 
> Par exemple, l'article 7 du projet de loi, qui a trait à la protection
> des mesures techniques, a été entièrement réécrit et ferme la porte à
> l'interopérabilité. Le seul point de consensus des députés a été
> saccagé par les Sénateurs. Le Sénat préférant déléguer à une nouvelle
> autorité imaginée par la commission des Affaires Culturelles la charge
> de réguler les mesures techniques et de garantir ou non
> l'interopérabilité consacrée par le texte de l'Assemblée. On a pu
> constater l'absence de consensus au Sénat sur le vote des attributions
> de cette autorité : l'amendement n°18 instituant un nouvel article
> après l'article 7 a ainsi été adopté à une courte majorité (164 contre
> 159).
> 
> « L'interopérabilité n'est pas le seul point de désaccord mais il est
> fondamental. L'article 7 voté par l'assemblée nationale faisait de la
> France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement
> l'interopérabilité, garantissant la libre concurrence et la sécurité de
> développement du logiciel libre dans notre pays » déclare Benoît
> Sibaud, président de l'APRIL. L'article 7 de l'Assemblée nationale
> avait été défendu par le Ministre de la Culture notamment dans un
> entretien publié par le journal International Herald Tribune [2].
> 
> « Le texte voté par le Sénat pose de nombreux problèmes sur le plan de
> l'insécurité juridique, tant pour le consommateur que pour les PME, et
> même pour les représentants des éditeurs de logiciels, telle la BSA qui
> considère que c'est la pire des lois sur le logiciel jamais votée en
> Europe [3] » déclare Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII France.
> 
> Face à l'ampleur des divergences entre les deux textes, les 
> associations signataires de ce communiqué ont écrit ce lundi 15 mai au
> Premier ministre et au Ministre de la Culture pour leur demander de
> tenir les engagements, pris en séance publique le jeudi 9 mars 2006
> devant l'Assemblée, de ne pas passer en force et d'organiser une
> nouvelle navette parlementaire [4].
> 
> Dans un courrier adressé aujourd'hui au Premier ministre le député
> Bernard Carayon (UMP) et le sénateur Alain Lambert (UMP) demanderaient
> d'ailleurs une seconde lecture.
> 
> Au nom du respect de la souveraineté du Parlement et des engagements
> pris, une navette parlementaire doit être organisée. Il serait
> intolérable que le sort de ce projet de loi soit scellé à l'occasion
> d'une réunion à huit clos entre 7 députés et 7 sénateurs.
> 
> 
> -----------------------------------------------------------------------
> Références
> -----------------------------------------------------------------------
> 
> [1] Lettre au Premier Ministre -
> http://www.april.org/articles/communiques/lettre-premier-ministre-20060
> 515.pdf
> 
> [2] Minister in France defends iPod law -
> http://www.iht.com/articles/2006/04/28/technology/itunes.php
> 
> [3] French iPod bill moves forward -
> http://www.iht.com/articles/2006/05/11/business/apple.php
> 
> [4] Comptes-rendus intégraux des première et deuxième séances du jeudi
> 9 mars 2006 -
> http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060165.asp -
> http://assemblee-nationale.fr/12/cri/2005-2006/20060166.asp
> 
> 
> -----------------------------------------------------------------------
> URL permanente de ce communiqué
> -----------------------------------------------------------------------
> 
> - http://www.ffii.fr/article238.html
> 
> 
> -----------------------------------------------------------------------
> À propos de l'APRIL -- http://www.april.org
> -----------------------------------------------------------------------
> 
> L'APRIL, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique
> Libre, créée en 1996, est composée de personnes physiques et morales
> impliquées dans le développement de l'informatique libre et fortement
> implantées dans le tissu social. Elle a pour objectif de sensibiliser
> les entreprises, les administrations et les particuliers sur les
> risques des solutions propriétaires et fermées et de les informer des
> bénéfices offerts par les logiciels libres et les solutions basées sur
> des standards ouverts.
> 
> Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à
> l'adresse suivante : http://www.april.org/, ou nous contacter par
> courriel à l'adresse contact-kDSWknUa8UUEbZ0PF+XxCw at public.gmane.org
> 
> - Contact presse :
> 
> Benoît Sibaud, président, bsibaud-kDSWknUa8UXYtjvyW6yDsg at public.gmane.org +33 6 81 18 11 30
> 
> 
> -----------------------------------------------------------------------
> À propos de la FFII France -- http://www.ffii.fr
> -----------------------------------------------------------------------
> 
> La FFII France est le chapitre français de l'Association pour une
> infrastructure informationnelle libre (FFII), association à but non
> lucratif enregistrée dans divers pays européens. La FFII France a pour
> but la défense des droits et libertés informationnels dont
> principalement : les droits des auteurs et des utilisateurs de
> logiciels selon les textes nationaux et internationaux ; la sécurité
> juridique des producteurs et des utilisateurs de logiciels, notamment
> par la lutte contre les brevets logiciels.
> 
> - Contacts presse :
> 
> Gérald Sédrati-Dinet, Président de la FFII France et Vice-président de
> la FFII gibus-l6lR9ryUNG8 at public.gmane.org - +33 6 60 56 36 45
> Philippe de Tilbourg, Responsable relations médias de la FFII France,
> tilbourg-l6lR9ryUNG8 at public.gmane.org - +33 6 77 26 62 65
> 
> 
> -----------------------------------------------------------------------
> À propos de la Free Software Foundation France -- www.fsffrance.org
> -----------------------------------------------------------------------
> 
> La FSF France est une association loi 1901 se consacrant à tous les
> aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel
> conditionne la participation des individus à la société de
> l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de
> modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans
> la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable
> à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger
> le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un
> chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les
> préoccupations centrales de la FSF France.
> 
> - Contacts presse :
> 
> Frédéric Couchet, président, fcouchet-qqS1jKwDkC/NLxjTenLetw at public.gmane.org +33 6 60 68 89 31
> Loïc Dachary, vice-président, loic-mXXj517/zsQ at public.gmane.org +33 1 42 76 05 49
> 
> 
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